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Demande de provision dans une assignation
Sujet initié par Greg, il y a 1 an - 1447 vues

Bonjour,
Peut ton demander une provision tout en déposant une Assignation au tribunal judiciaire, car cela fait 3 ans que je n'ai reçu aucune provision au près de l'assurance adverse en vue de mon accident corporel de 2017.
Mon avocate va déposer une Assignation car il n'ont de cesse de vouloir lui faire baisser les montants alors qu'elle applique les barèmes de la jurice prudence.
Mon avocate me dit que non!!

Car toute les expertises sont fini, ont est en accord a l'amiable depuis plus 1 ans sans accord car il sous-estimé énormément mes préjudice. (40%DFP) et t'en d'autres...
Pensez vous combien de temps celà pourrait prendre avant d'êtres juger??

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5 réponses
Cher Monsieur,

Si les opérations expertales ont déjà eu lieu et que vous êtes consolidé (DFP final de 40%), je pense que votre avocate assigne la compagnie d'assurances adverse en vue de la liquidation définitive du rapport d'expertise.

Ainsi, il ne s'agit plus de "provision" mais de la liquidation définitive du préjudice.

Si comme vous le dites, il était impossible de transiger à l'amiable, il vaut effectivement mieux emprunter la voie judiciaire.

En moyenne comptez entre 10 à 12 mois suivant le dépôt de l'assignation.
Cependant, les délais sont variables d'une juridiction à une autre et peuvent être augmentés s'il y a plusieurs conclusions en réplique à faire.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer si j'ai répondu à votre question en validant ma réponse.

En vous souhaitant bonne réception,

Bien cordialement,

Me Pauline AUGER
il y a 1 an
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Greg
Bonjour Maître Auger

Oui c'est sa, ont est dans la liquidation définitive et je suis consolider depuis un peut plus de 1 ans.

Car cela fait 3 fois qu'elle essaie un accord à l'amiable car elle souhaiteet moi aussi que cella ce finissecette année, elle a préparé l'assignation mais ne les a pas encore assigné.

Le montant de tout mes préjudices sont entre 500 000€ et 900 000€
Penser vous que j'aurais plus au tribunal?

Et si ont va au tribunal, peuvent t'il faire appel ?
Est esque un juge peut faire augmenter la somme en vue du NON accord à l'amiable ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour Monsieur,

Vous pouvez percevoir en plus le doublement des intérêts au taux légal si vous n’avez pas reçu d’offre provisionnelle dans le délai de 8 mois après l’accident ou si vous n’avez pas reçu d’offre définitive (ou offre incomplète ou insuffisante) dans le délai de 5 mois après la connaissance par l’assureur de votre consolidation (généralement date du dépôt du rapport définitif par l’expert).
Par ailleurs c’est une possibilité que l’assurance fasse appel du jugement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Greg
Il m'ont fait une offre de 135 000€ définitive c'est même pas ceux qui correspond a tout mes préjudices

J'en suis vraiment décourager mais je ne veux rien lâcher
Et en 6 ans avec mon avocate on a reçu 120 000€ de provision.
Et la comme je vous disait précédemment sa fait 3 ans que j'ai rien reçu
il y a 1 an
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Il est parfaitement possible de solliciter une provision en réfère ou devant le juge de la mise en état parallèlement à une instance en liquidation de préjudice en se basant sur les offres adverses

Si j ai répondu à votre question merci de le signaler
il y a 1 an
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