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Peine encourue
Sujet initié par Mathilde, il y a 1 an - 880 vues

Bonjour,

J’ai été victime d’une agression par deux personnes dont une mineure.
Le majeur a organisé le guet-apens et le mineur m’a agressé. Ce qui m’a valut 40 jours d’itt. Ils sont poursuivis pour violence avec trois circonstances aggravantes.
Quelles sont les peines encourues ?
Le majeur aura t’il la même peine que le mineur vu qu’il est complice ?

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1 réponse
Chère Madame,
Vous décrivez des faits de violence volontaire avec guet-apens.
Mais vous ne précisez pas si vous avez une infirmité permanente. Vous indiquez une ITT de 40 jours, ce qui est beaucoup pour une ITT, et qui suppose certainement des séquelles, donc une invalidité définitive, qu'il faut définir.
Ces éléments sont important pour la question de la qualification des faits, donc de la peine encourue.
Si vous n'avez pas d'infirmité permanente (ce que je vous souhaite) les faits sont qualifiés de délit, selon l'article 222-11 du Code Pénal.
Ils encourent une peine de 3 ans de prison ferme et 45.000 € d'amende.
MAIS vous indiquez des éléments d'aggravation:
1- ils étaient plusieurs (deux) : aggravation de l'article 222-11_8°
2- il y a eu guet apens : aggravation de l'article 222-11_9°
3- le majeur est aidé d'un mineur : aggravation de l'article 222-11_12°

Compte tenu de ces trois aggravations, la peine encourue (maximale) est portée à 10 ans de prison ferme et 150.000 € d'amende.

Le majeur risque la peine la plus lourde.
Le mineur pourra bénéficier de l'excuse de minorité qui impose de diminuer la peine maximale de moitié. Il ne risquera donc que 5 ans et 75.000 € d'amende.

Compte tenu des circonstances que vous évoquez, je vous recommande de vous faire assister d'un avocat pour présenter votre demande indemnitaire.

Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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