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Absence de signature de contrat et de paiement
Sujet initié par Loulou65, il y a 1 an - 752 vues

Bonjour,

J ai travaillé une semaine sans avoir signé de contrat, mon employeur avait fait un DPAE auprès de Pôle Emploi, au bout de la semaine, on m a dit de ne pas revenir. Je n ai toujours pas été payé. Quels sont mes recours? Mon employeur était il dans la légalité ?

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1 réponse
Bonjour,

En l'absence de contrat de travail signé, vous étiez engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, dès lors que celle-ci ne peut être présumée. Ce faisant, votre employeur ne pouvait mettre fin à votre contrat de travail sans motif, une procédure de licenciement aurait dû être mise en place. Par ailleurs, votre employeur est tenu de vous verser le salaire dû pour la période travaillée.

Dans ces conditions, il conviendrait d'adresser à votre ancien employeur un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de dénoncer le licenciement verbal dont vous avez fait l'objet et le mettre en demeure de vous payer le salaire dû pour la semaine travaillée.

A défaut de réponse de votre employeur ou de réponse favorable, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire valoir vos droits. La difficulté, dans votre situation, sera de rapporter la preuve de votre embauche et des jours travaillés. Afin d'être en mesure de faire valoir vos droits, il conviendra que vous puissiez démontrer avoir travaillé et ce, par tout moyen (attestation, sms, mails, plannings, copie de la DPAE, etc).

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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