Merci Maitre pour votre réponse.En ce qui concerne les diagnostics des parcelles à vendre de particulier à particulier, seul l Etat des risques naturels et technologiques PPRt et délivré par la mairie suffit- il pour le Notaire à valider une vente immobilière, sachant que les parcelles vendues étaient un ancien dépôt sauvage, non déclaré par le vendeur pour le Notaire qui a établi la vente pour les acquéreurs et où des maisons y ont été construites dessus. Que conseillez vos aux acquéreurs, vis à vis du Notaire et vis à vis du Vendeur afin qu une future vente immobilière de leur maison soit faite dans les règles de l art et faut il entamer une procédure judiciaire contre le vendeur et ou pas, vis à vis du Notaire qui fût grugé par le vendeur ?
il y a 1 an
Si une action judiciaire doit être menée, elle devrait l'être à l'encontre du vendeur, vous pourriez demander une annulation de la vente ou une diminution du prix de vente. Je vous recommande de vous rapprocher d'un avocat pour entamer cette action.
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