Demande de jugement de divorce

Sujet (Cloturé) initié par aminovitch, il y a 1 an - 1590 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Soit, vous reprenez contact avec votre Avocat qui a peut-être gardé votre dossier en archive.

Nous devons garder les dossiers en archive pendant 5 ans à compter de note dernière intervention dans le dossier ( avant 2008 le délai de conservation des pièces était de 10 ans).

Soit, vous demandez toujours à votre Avocat qu'il vous recommande une copie exécutoire du jugement auprès du greffe mais pour cela il faut justifier d'un motif légitime (la perte peut en faire partie normalement), soit vous prenez un autre Avocat pour accomplit cette démarche, soit, vous faites la demande vous-même auprès du greffe du tribunal qui a rendu votre décision car les parties directement concernées peuvent faire une telle demande.

+ Mais il vous faudra avoir la date exacte du jugement du divorce que vous pourrez trouver sur l'acte de mariage ou l'acte de naissance des divorcés.

Vous pouvez faire la demande avec la liasse cerfa ci-dessous :

https://www.vos-demarches.com/demarches-formulaires/formulaires-cerfa/justice-particuliers/cerfa-n-11808-demande-de-copie-d-une-decision-de-justice-en-matiere-civile-sociale-ou-commerciale,,39252.html

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11808

Cette possibilité est permise par l’article 465 du code de procédure civile : « Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête."

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)