Bonjour Me BELIGHA,
juste un détail important: Si j'ai bien compris, le délai pour la commune de s'opposer à une construction non déclarée est de 6 ans maximumà compter de la finalisation des travaux?
Merci, bien à vous!
il y a 1 an
Oui, c’est bien cela. L’action de la commune est donc prescrite.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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