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Question résolue par Maître Paul EVRARD
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Paul

Mon employeur doit déposer le bilan et veut me faire signer un document
Sujet (Cloturé) initié par roselite, il y a 1 an - 1093 vues

Bonjour,
Mon employeur doit déposer le bilan et me demande de signer ce document si je veux qu'il me paye mon salaire de juillet. Que dois je faire est ce légal ?? ai je intérêt à refuser ???

courrier remis en main propre
Objet: déclaration de cessation des paiements de la SAS xxxxHolding
Madame,
Comme vous le savez, compte tenu des difficultés économiques que rencontre notre société, nous sommes au regret de devoir déposer une déclaration de cessation des paiements au Tribunal de Commerce de Toulouse.
Aussi, en raison des délais de prise en compte de cette déclaration, dans l'attente de la décision du Tribunal de Commerce et des mesures prises par le Mandataire qui sera nommé, nous souhaitons vous dégager de vos obligations de service à compter de ce vendredi 28 juillet 2023 et ce
à l'exception d'une demi-journée par semaine, au cours de laquelle, nous pourrons être amenés à vous faire intervenir pour assurer le suivi de vos missions en cours
et jusqu'à nouvelle décision du Mandataire judiciaire qui l'emportera sur les mesures que nous aurons prises jusqu'alors
Nous vous précisons ici que cette décision est à bien à notre initiative et que, jusqu'à nouvelle décision du Mandataire judiciaire qui l'emportera sur les mesures que nous aurons prises jusqu'alors, elle conserve intact votre contrat de travail et tous les droits et obligation qui en découlent, notamment :
le maintien de votre salaire et autres avantages (congés payés, prévoyance, mutuelle etc) votre devoir de fidélité et de confidentialité
A la date du 28 juillet, vous voudrez bien nous remettre tous les matériels professionnels (ordinateur, téléphone, clés et codes d'accès) mis à votre disposition.
Bien navré de la situation que nous traversons actuellement, je vous prie de croire en mes meilleurs sentiments. Bien à vous,

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Votre employeur ne peut pas vous imposer une modification de votre contrat de travail, et ce même en cas de cessation des paiements.

Vous n'êtes donc pas obligée d'accepter une modification de votre contrat.

Toutefois, à la lecture de ce courrier, j'ai l'impression que votre employeur entend vous dispenser de travailler, en raison du fait qu'il ne soit plus en mesure de payer les salaires.

Toutefois, je vous déconseille d'accepter car les AGS auront pour responsabilité de prendre le relai de votre employeur en cas de non paiement des salaires.

Vous avez donc intérêt à vous rendre à votre travail même si votre employeur ne vous en fournit pas.

En tout état de cause, si la Société venait à être liquidée, vous ferez l'objet d'un licenciement pour motif économique.

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