Bonjour,
La France et le Royaume Uni ont conclu une convention fiscale internationale afin d'éviter la double imposition.
Ci-dessous le lien conduisant à cette convention:
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/royaume-uni/convention_avec_le_ru_modifiee_par_la_cml.pdf
En espérant avoir répondu à votre interrogation,
Cordialement,
il y a 1 an
D'accord, merci pour votre retour, et le fait que "l'établissement stable" sera en France ne va pas poser de problème, vu que je compte travailler sur mon site Ecom depuis la France.
Donc, comment je devrai faire pour déclarer la sté en France.
Je vous remercie d'avance pour votre temps.
il y a 1 an
La société ne sera pas déclarée en France mais au Royaume Uni.
Elle sera imposée en fonction de la fiscalité anglaise.
En e-commerce, à voir si vous déclarez ou non un établissement stable en France.
Vous serez imposable personnellement sur les rémunérations perçues de la société étrangère en France, dont la double imposition sera éliminée en fonction de la convention.
Cordialement,
il y a 1 an
Bonjour Madame,
Je vous remercie pour votre temps et votre réponse, sinon comment je ferai pour déclarer l'établissement stable en France ? Parce que dans mon cas, je suis un étranger avec un titre de séjour salarié et apparemment j'ai pas le droit d'avoir le statut auto-entrepreneur en parallèle à mon statut étranger salarié, c'est pour cela j'ai voulu opté pour l'option sté uk ltd, sachant que j'ai vu pas mal de gens qui le font pour faire du ecommerce.
Si vous pourriez me proposer une solution à cela?
Je tiens a vous remercier.
Cordialement
il y a 1 an
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