Pse : reclassement déguisé ?

Sujet initié par CloudRaptor, il y a 1 an - 864 vues

Bonjour,

Il faudrait se référer à l'accord, soit négocié avec les DS, soit établi unilatéralement par l'employeur pour savoir quels sont les emplois supprimés et quels ont été les catégories d'emplois et les critères d'ordre définis (critères qui seront appliqués au sein de ces catégories d'emplois pour fixer l'ordre des départs).

Vous pouvez parfaitement occuper un emploi qui est supprimé sans pour autant être désigné par les critères d'ordre au sein des catégories d'emploi concernées et donc bénéficier du plan, comme vous pouvez parfaitement ne pas être visé par le PSE.

Dans votre cas, je comprends que votre emploi n'est pas menacé mais que vous pourriez bénéficier du plan que par le biais d'une proposition de modification de contrat pour motif économique (modification de salaire, modification de fonction, modification du lieu d'exécution du contrat de travail), qui refusée pourrait justifier un licenciement économique.

Dans votre cas, il serait nécessaire d'étudier vos documents contractuels mais je ne suis pas sûr que le critère du simple rattachement administratif suffise, d'autant que ces changements vous concernant sont effectifs depuis plusieurs mois. Cela me semble se rapprocher plus d'une modification de vos conditions de travail, qui ne nécessite aucunement votre accord que d'une modification de votre contrat de travail, que vous avez le droit de refuser et qui peut dans ce cas justifier un licenciement pour refus de proposition de modification du contrat pour motif économique.