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Question résolue par Maître Paul EVRARD
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Paul

Cse
Sujet (Cloturé) initié par AurélieHM, il y a 1 an - 1261 vues

Bonjour, les éléctions pour le nouveau CSE approchent à mon entreprise. A la surprise générale la responsable RH se présente. Selon nous ( ancien membre ) cela n'était pas compatible.. Un responsable RH a t'il le droit de se présenter ?
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6 réponses
Ne sont pas éligibles aux élections les électeurs apparentés à l’employeur (conjoint, partenaire d’un Pacs, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur), comme le prévoyait déjà l’article L 2314-19, mais également les salariés qui « disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE ».

Ainsi, un RRH peut se présenter aux élections s'il ne dispose pas de délégation écrite d'autorité lui permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou s'il le représente devant le CSE.

A mon sens, en sa qualité de RRH, son éligibilité est donc bien contestable.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question en cliquant sur le bouton.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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AurélieHM
Voici la réponse obtenu par mon entreprise à la candidature de la responsable RH :
Ce n’est pas elle qui signe les contrats de travail
Ce n’est pas elle qui signe les fins de contrat non plus
Ce n’est pas elle qui gère la négociation collective
Ce n’est encore pas elle qui préside les réunions CSE
Qu'en pensez vous ? Peut on mettre en doute sa candidature ?
il y a 1 an
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est ce qu'elle assistait le président lors des réunions CSE?

Avez vous un DRH dans votre entreprise ?

A-t-elle des délégations de pouvoir ?
il y a 1 an
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AurélieHM
Elle n'assiste pas le président lors des réunions CSE.
Elle est responsable RH, sous le responsable administratif et financier.
D'après la réponse obtenu du RAF, qu'elle seconde, il n'y aurait pas de délégations, pas officielles en tout cas
il y a 1 an
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AurélieHM
nous n'avons pas de DRH
il y a 1 an
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C'est une situation assez litigieuse.

Si l'on s'en tient au texte, elle pourrait effectivement entrer dans les clous et être éligible.

Le doute reste toutefois permis et vous pourriez contester les élections sur ce fondement. Le juge devra alors trancher.
il y a 1 an
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