Merci beaucoup, Maître ZERBIB. Je comprends ce que vous voulez dire, mais permettez-moi de poser à nouveau la question, dans ce cas précis, si le policier décide de dresser une amende, doit-il la donner à l'infractionnaire ou au propriétaire du véhicule ? Ma logique me dit que cela devrait être donné à l'infractionnaire et qu'il devrait être informé qu'une amende sera dressée contre lui. Ai-je tort ?
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire