Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonsoir et merci pour votre message maître.
Devant quelle juridiction faut il aller pour demander à ce que cette camera soit enlevée ?
Et peut on encore porter plainte contre plainte même plus d un an après ?
Salutations
Georgia
il y a 1 an
Bonjour,
Vous devez vous rapprocher du tribunal judiciaire de votre ville.
Par ailleurs, vous pouvez encore porter plainte, le délai d’action étant de 6 ans.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup maître
Cordialement
Georgia
il y a 1 an
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