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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Saisie effective des impôts
Sujet initié par Jess, il y a 1 an - 1898 vues

Bonjour,
En mars j'ai reçu un courrier de saisie effective des meubles du huissier des impôts pour une dette de taxe d'habitation de 865 euros, les impôts avaient auparavant refusé que je paie en plusieurs fois. J'ai contacté ce huissier pour lui proposer de payer en 6 fois, il m'a répondu qu'avant tout accord il attendait mon 1er versement. En avril j'ai payé 144 euros, j'ai prévenue le huissier et les impôts du paiement. 2 jours après je voyais sur mon compte bancaire qu'un avis tiers détenteur avait été fait, n'ayant pas d'argent ils n'ont rien eu, mais en mai j'ai eu 90 euros de frais bancaire ... Je n'ai donc pas pu payer ma mensualité en mai n'ayant pas les moyens de payer les 2! J'ai prévenu le huissier dont je n'ai pas eu de nouvelles depuis le seul contact que j'ai eu avec lui, et j'ai prévenue les impôts. Les impôts m'ont répondu que le tiers détenteur est automatique et qu'ils ne peuvent rien faire contre! Sauf qu'ils en avaient fait un en février déjà !
Bref je devais leur donner en juin les 144 euros prévus sauf que ma voiture vient de partir au garage avec un devis pour l'instant estimé à 1747€, je peux payer en 3 fois heureusement, mais de ce fait, je ne peux pas payer les impôts! Il me reste 721 euros à leur donner. Que puis je faire? Pensez vous que je vais de nouveau recevoir un courrier du huissier? Je pense faire un dossier de surendettement et mettre cette dette dedans. Merci pour vos réponses
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83%de réponse
Bonjour
Si vous avez reçu un ATD, vous n avez pas à faire un dossier de surendettement sur la somme que vous devez aux impôts car cette dette aux impôts est payée par votre employeur sur le montant de votre salaire.
En revanche si vous avez d autres dettes, rien ne vous empêche de faire ce dossier de surendettement, si vous ne pouvez pas payer d autres dépenses.
Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question
.
Jess
Je ne travaille pas, je suis en formation rémunérée par pôle emploi (400€ par mois). L'atd a été fait d'abord auprès de pôle emploi puis la deuxième fois auprès de ma banque. Les fonds nécessaires n'y étant pas les impôts n'ont rien obtenus mais la banque m'a pris 90€ de frais.
il y a 1 an
Vous ne pouvez pas faire un dossier de surendettement pour les impôts. Je vous conseille de prendre un rendez-vous aux impôts, il est possible qu'il décide d'effacer cette dette.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
Jess
J'ai trouvé cela "L’impôt sur le revenu, les taxes foncières ou encore la contribution à l’audiovisuel public peuvent être considérés comme des dettes dans chacune de ces situations. Ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourrait voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou même annulées. Cela vaut pour les taxes de l’année en cours comme pour les arriérés.

Les commissions de surendettement n’accordent « pas de privilège particulier pour les dettes fiscales », note Maître Constantin-Vallet, avocat spécialisé dans le droit du consommateur. Cela signifie concrètement que si les dettes fiscales sont traitées au même niveau que les autres, les commissions ne décideront pas d’annuler en priorité des dettes qui touchent le secteur privé (crédit à la consommation, loyer, etc.)." Ce qui signifie que je peux l'inclure dans un dossier de surendettement non?
il y a 1 an
Votre problématique est que vous avez un ATD et pas seulement une dette des impôts. Je vous conseille de prendre rendez-vous aux impôts pour demander un effacement de cette taxe d'habitation ou une réduction en fonction de votre situation.
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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