Bonjour
Si vous avez reçu un ATD, vous n avez pas à faire un dossier de surendettement sur la somme que vous devez aux impôts car cette dette aux impôts est payée par votre employeur sur le montant de votre salaire.
En revanche si vous avez d autres dettes, rien ne vous empêche de faire ce dossier de surendettement, si vous ne pouvez pas payer d autres dépenses.
Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question
.
il y a 1 an
Je ne travaille pas, je suis en formation rémunérée par pôle emploi (400€ par mois). L'atd a été fait d'abord auprès de pôle emploi puis la deuxième fois auprès de ma banque. Les fonds nécessaires n'y étant pas les impôts n'ont rien obtenus mais la banque m'a pris 90€ de frais.
il y a 1 an
Vous ne pouvez pas faire un dossier de surendettement pour les impôts. Je vous conseille de prendre un rendez-vous aux impôts, il est possible qu'il décide d'effacer cette dette.
Merci de m'indiquer si la question est résolue
il y a 1 an
J'ai trouvé cela "L’impôt sur le revenu, les taxes foncières ou encore la contribution à l’audiovisuel public peuvent être considérés comme des dettes dans chacune de ces situations. Ainsi, un contribuable en situation de surendettement pourrait voir ses dettes fiscales réduites, étalées ou même annulées. Cela vaut pour les taxes de l’année en cours comme pour les arriérés.
Les commissions de surendettement n’accordent « pas de privilège particulier pour les dettes fiscales », note Maître Constantin-Vallet, avocat spécialisé dans le droit du consommateur. Cela signifie concrètement que si les dettes fiscales sont traitées au même niveau que les autres, les commissions ne décideront pas d’annuler en priorité des dettes qui touchent le secteur privé (crédit à la consommation, loyer, etc.)." Ce qui signifie que je peux l'inclure dans un dossier de surendettement non?
il y a 1 an
Votre problématique est que vous avez un ATD et pas seulement une dette des impôts. Je vous conseille de prendre rendez-vous aux impôts pour demander un effacement de cette taxe d'habitation ou une réduction en fonction de votre situation.
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu
Cliquez ici pour ajouter un commentaire