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Droit de femmes et fils d'ancien combattant décédé.
Sujet initié par Hlay22, il y a 1 an - 4855 vues

Bonjour, je suis fils d'un ancien combattant de la guerre d'Algérie (a servi comme suplitif) il a été décédé en 2011 . ma mère a pu récupérer la carte de combattant de mon père après son décès , mais bien dommage nous étions informé que nous n'avons pas de droit derrière ! .et voilà , Il a servi la France 5 ans , et même il a résidé 10ans après (de 72 a 83), enfin nous n'avons même pas le droit d'une petite récompense ou même une reconnaissance de la part de la France , sauf cette petite carte qui nous a conseillé de la garde Pour mémoire ....! .
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83%de réponse
5 réponses
Cher Monsieur,

Désormais les droits des anciens combattants (métropolitain ou non) sont désormais alignés : l'ouverture du droit à pension est géré par le même organisme et le dossier à déposer est similaire.

En application des dispositions légales des L 255 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le décès du combattant met définitivement fin à toute possibilité d'obtenir l'ouverture d'un droit à pension.

Il n'existe pas de dérogations relatives aux anciens combattants d'origine algérienne sur ce point.

Par ailleurs, notez que la pension d'ancien combattant n'ouvre pas un droit à réversion. Une fois l'ancien combattant décédé aucune pension n'est versée à la famille survivante.

Seule la pension d'invalidité liée à une action au combat donne lieu à réversion sous certaine condition de gravité (50%; 60% voir 80% d'invalidité) (article L257 Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre). Cette pension doit être demandée du vivant de l'ancien combattant.

Par conséquent, dans votre situation, malheureusement il n'est donc pas possible pour votre mère de percevoir la pension d'ancien combattant de votre père.

Mais il est possible de solliciter la carte de veuve d'ancien combattant au nom de votre mère.

La carte de veuve permet d'obtenir l'allocation veuvage ancien combattant (632,19 euros par mois) si votre mère est âgée de moins de 55 ans et réside en France (en autres critères).

Pour les veuves de plus de 55 ans, elles ne peuvent pas percevoir d'allocation mais elles ont droit à des avantages si elles résident en France : réductions d'impôts en France - aide à la santé (CMU) - aide aux transports .....après une résidence légale et continue en France d'au moins 3 mois.

Aussi, si votre mère réside en France il lui est possible de faire une demande de carte de veuve de l'ONaCVG de son département de résidence, le dossier est constitué :

d'une photo d'identité récente comportant le nom au dos
d'une photocopie de la carte d'identité
d'un acte de naissance avec mentions marginales (original de moins de 3 mois)
d'un acte de décès du conjoint ancien combattant
de la photocopie du titre de ressortissante (carte de combattant ou Titre de Reconnaissance de la Nation) du conjoint décédé

Les autorités apprécieront souverainement son dossier

Restant à votre entière disposition pour toutes questions ou informations complémentaires,

Merci d'indiquer la question comme résolue,

Maitre Léa ROCHE
il y a 1 an
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Hlay22
Merci Maître léa ROCHE pour votre précieuse réponse,
.
il y a 1 an
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Bejaoui
Bonjour maître voilà mon grand père a servi au sein de l'armée française durant la première guerre mondiale mis a la retraite a cause de sa santé, décédé en 1945, il a laissé deux enfants (mon père âgé de 10ans et ma tante âgé de 13ans), la question qu'elle sont nos droits dans cette situation, merci maître voilà mon email #Adresse email#
il y a 1 an
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Alilou
Bonjour mr Bejaoui ,

Est-ce que vous avez eu réponse à votre question ?
On est dans la même situation que vous !

Cordialement,
il y a 1 an
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Bejaoui
Oui j'aimerais bien ajouté quelques éléments que j'ai oublier c'est que mon grand père était iinvalide et il touchait la pension jusqu'au son décès Rabi yerhmou en1945.
il y a 1 an
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