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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Perquisition porte cassé
Sujet (Cloturé) initié par David G, il y a 1 an - 3390 vues

Bonjour,
La gendarmerie a procédé a mon domicile a une perquisition et interpellation de mon fils qui d’ailleurs n’habite plus chez moi . Je n’ai rien a voir dans cette histoire bien évidemment .Ils ont cassé la porte d’entrée. Il m’on donné un document à renvoyer pour être indemnisé. Quel autre document a envoyé pour être indemnisé ? Quel est le délai pour le remboursement ? Somme nous indemniser totalement ? Dois je passer par un avocat pour être indemnisé plus rapidement ?
Merci pour vos reponses
Cordialement
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Bonjour,

Les documents à joindre sont listés sur le formulaire fourni : devis accepté et signé, facture, justificatif de domicile, pièce d'identité, etc.

Concernant votre seconde question sur le délai de remboursement, celui-ci est particulièrement long (6 à 12 mois, voire plus).

Vous pouvez préparer la demande vous-même et l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
David G
Bonjour et merci de vos réponses. Justement si je pose la question des documents a fournir , c’est que ce n’ai pas indiqué sur le formulaire qui m’a été remis par les gendarmes . Merci pour la seconde question . Et pour les 2 autres questions, une idée ? Merci d’avance
il y a 1 an
Bonjour,

L'indemnisation concerne la remise en état à l'identique de la porte et de ses accessoires.

Prenez soin de demander cette mention sur votre devis.

Le fait de passer par un avocat n'accéléra pas votre demande et augmentera vos frais.

Si vous mandatez un avocat, je vous conseille de regarder si vous disposez d'une assurance protection juridique.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
David G
Merci de votre retour .
Par contre la réparation a l’identique ? Cela veut dire que je doit trouver exactement la même porte ? Car porte montée il y a plus de 10 ans par ancien propriétaire. Et donc difficile de retrouver la même porte a l’identique . A titre d’exemple j’ai déjà effectué 3 devis , aucune des 3 entreprises avait la même porte que moi . Donc pouvez me donner plus d’explication ? Merci d’avance pour votre retour
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,

Non, cela veut dire qu'il faut un modèle équivalent.

Par exemple, si la porte était en bois, il n'est pas possible de la remplacer par une porte blindée de haute sécurité.

Il faut une porte en bois de même facture.

Le professionnels doivent proposer un devis pour un "remplacement à l'identique" c'est-à-dire un produit similaire à la porte actuelle et non une montée en gamme.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
David G
Merci maître pour votre réponse
Je ne vois pas le bouton vert pour clôturer la discussion
il y a 1 an
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