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Recours permis de construire
Sujet initié par philippe, il y a 1 an - 914 vues

Bonjour, nous avons une résidence secondaire et nos voisins ont déposé un permis de construire pour créer un atelier à coté de leur maison mais comme nous ne sommes pas sur place, nous avons découvert le panneau de chantier en novembre 2022, pour un permis délivré en juillet 2022 et tous les locataires de la saison ne souviennent pas d'avoir vu le panneau tout comme la personne qui gère notre maison. Nous avons donc adressé un recours gracieux au maire en janvier 2023 afin de comprendre comment il a pu délivrer un permis pour un bâtiment en limite de propriété, de 9m de long sur 3.60 m de haut sans la toiture et ceci sans aucune photo de notre environnement, maison ou jardin avec la façade et les fenêtres concernées, ce qui est totalement illégal dans un secteur non urbain, c'est la première fois que nous voyons une telle situation mais voilà, nous sommes hors délai pour le recours. La mairie n'a même pas daigné répondre à notre recours et nous n'avons pas adressé la copie du recours aux voisins mais nous aimerions porter le dossier au tribunal administratif car la dégradation de l'environnement est énorme tout comme le préjudice pour notre maison car nous avions fait le nécessaire pour préserver la vue sur la forêt, ce qui ne sera plus le cas dans quelques jours après l'élévation des murs. En conséquence, j'aimerais savoir si un recours est envisageable malgré les délais, sachant que nous pouvons toujours confirmer que le panneau de chantier n'était pas apposé après la délivrance du permis et dans ce cas, nous aurions 6 mois après l'achèvement des travaux. Restant à votre écoute ; dans tous les cas, nous souhaitons porter ce dossier au tribunal afin d'obliger la mairie à justifier son choix d'avoir validé un tel dossier incomplet. sincères salutations. Philippe
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Bonjour,

Vous dites à la fois avoir découvert le panneau et pouvoir prouver son absence.

Il semble difficile de pouvoir contester la légalité de ce permis.

En revanche, il vous reste la possibilité de former une demande indemnitaire à la commune si votre bien est dévalué du fait de cette construction. La demande indemnitaire ne sera recevable que si le permis était effectivement illégal.

Cette action ne pourra pas conduire à l'annulation du permis ou la démolition de la construction, mais seulement à indemniser votre préjudice du fait de son illégalité.

Vous devez faire la demande indemnitaire par LRAR auprès du maire, lequel a deux mois pour y répondre.

Si le maire répond, ou s'abstient de le faire, vous aurez deux mois pour introduire une requête auprès du Tribunal administratif.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
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