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Clause d'echelle mobile
Sujet initié par haodou, il y a 1 an - 1584 vues

Bonjour,
Le propriétaire souhaite appliquer une révision de loyer à partir de sa notification et sur les 4 années antérieurs rétrospectifs (année covid compris) dans les termes du contrat de bail signé sauf que cette révision de loyer ne mentionne nulle part dans le bail le terme de "clause d'échelle mobile".
Le titre de paragraphe s'intitule simplement "révision de loyer" et la méthode de calcul d'indexation de loyer qui est décrit, en revanche s'apparente à celui d'une méthode de calcul de la clause d'échelle mobile.
Ayant reçu une mise en demeure de payer les arriérées et d'appliquer leur "nouveau loyer", je voulais savoir si on pouvait légalement faire annuler cette clause d'indexation d'échelle mobile car celle-ci est mentionné nulle part dans le bail et la rendre caduque. La révision triennal s'applique-telle en lieu et en place de la méthode d'indexation automatique de la clause d'échelle mobile? La demande de l'augmentation de loyer fait elle acte de la révision triennale?
Cordialement
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Madame, Monsieur,

Au vu de votre exposé, il n'est pas impossible que votre bailleur se soit inspiré du résumé disponible sur le site du service public au sujet de l'augmentation des loyers commerciaux.

Par principe, l'actualisation d'un loyer commercial se fait à partir d'une clause d'indexation et / ou la révision triennale.

La clause d'indexation fixe la méthode de calcul : échelle mobile, taux fixe, clause recette, etc.

Si le contrat ne contient pas de clause d'échelle mobile, alors il convient de voir s'il prévoit tout simplement l'indexation.

S'il s'agit d'une révision triennale, il faudra alors contrôler la bonne application des indices.

Enfin, l'application rétroactive semble critiquable, sous réserve de pouvoir étudier votre contrat et la situation concrète.

Sincères salutations,
il y a 1 an
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