Bonjour Maître BELIGHA
Le partage n'est effectivement pas effectué et personne n'a évalué l'indemnité à devoir. Ça ne se décide pourtant pas entre nous?
Aucun notaire ni évaluation de bien, pourtant un procès m'a été lancé il y a 2 ans, dans le but de vendre ce bien commun
Je ne m'oppose pas à une indemnité, encore faut-il qu'elle soit équilibrée
C'est bien comme cela que fonctionne l'indemnité d'occupation?
Respectueusement
il y a 1 an
Vous pouvez fixer à l'amiable cette indemnité d'occupation et en cas de difficulté ou d'opposition saisir le juge afin que cette indemnité soit fixée judiciairement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci, vous avez répondu à ma question
Après cette procédure de 2 ans, le juge a rendu sa décision et tout va être repris. Celà vaut mieux lorsqu'on ne peut plus s' adresser l'un à l'autre sans anicroche
Avec tout mon respect
il y a 1 an
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