Que risque une femme en s’accusant de fausses violences conjugales

Sujet (Cloturé) initié par murser75, il y a 1 an - 3525 vues

Bonjour,

Une personne qui dépose une fausse plainte, que ce soit pour violence conjugale ou autre risque jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Cela entre dans le cadre des dispositions de l'article 226-10 du Code pénal :

« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact [...] est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ».

La personne incriminée par la fausse plainte a un rude combat à mener avant d'obtenir un acquittement.

Il est possible de retirer la plainte, mais cela n’entraîne pas obligatoirement l'arrêt des poursuites pénales.

Votre bien dévoué