Calcul montant pension alimentaire et droit d'hébergement
Sujet initié par Dams, il y a 1 an - 1948 vues

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2014 avec un droit d'hébergement réduit.
Dans les faits, mon ex épouse m'a toujours demandé de prendre mon enfant la moitié des vacances scolaires ; je me suis exécuté et m'adapte en conséquences (changement de vie professionnelle, demenagement, aide de ma maman) dans l'intérêt de mon enfant.

Dans les faits, j'exerce donc un droit d'hébergement classique. Selon moi, le montant de la pension que je verse devrait donc être revue à la baisse.

Or mon ex épouse m'affirme et m'a écrit (avec l'appui de son avocat) que ''quant à la définition de l’amplitude du droit de visite, la pension alimentaire est attachée aux périodes scolaires et non sur l’amplitude des vacances''
Je lui ai demandé l'extrait de loi correspondant mais suis toujours en attente...
En attendant, depuis 2014, j'ai fait au mieux mais du coup, comme un accord avec mon ex femme, sans revalorisation de la pension (indexation).

Dernièrement, mon ex femme ayant besoin d'argent, j'ai du verser les arrières de pensions non payés (huissier de justice)

2 questions :

Je verse actuellement 350 €/mois de pension alimentaire (salaire net : 2700 €/mois + 100% A/R transport + frais exceptionnel : scolarité, loisirs...)
Mon fils a 12 ans
Je souhaite formuler une demande de révision du jugement ; ce que j'aurais du faire depuis bien longtemps car mon ex épouse s'amuse à son avantage à entretenir le flou (le beurre et l'argent du beurre...)

Est ce possible de demander un réajustement de la pension alimentaire compte tenu que j'exerce un droit d'hébergement classique ? Quid de l'affirmation sur la méthode de calcul du montant de la pension vu par mon ex femme ?

Pour les arriérés versé (1200€), vu que j'ai fait plus que prévu dans le jugement (vacances scolaires...),
Est ce possible de demander au juge que ce montant soit versé sur un compte épargne de mon enfant (car je n'ai aucun droit de regard sur l'utilisation de cette somme par mon ex epouse)

Merci pour votre aide
Cdt
Damien

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4 réponses

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Maitre Juliette BERGER

Inscrit au barreau de Toulouse

23 avocats recommandent 778 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Pour répondre à votre dernière question, non pas sur un compte épargne de l'enfant. Les juges considèrent que la contribution alimentaire sert aux besoins actuels et courants de l'enfant, pas à constituer son épargne qui est annexe.
Comme ce n'est pas lui qui paye l'électricité et les courses alimentaires mais la mère, c'est normal que ce soit versé à elle directement.

Avec 2700 € par mois, en résidence classique, la contribution est fixée aux alentours de 282 € par mois. Elle est dû toute l'année, même quand l'enfant est avec vous sur des vacances par exemple.

Vous pouvez donc demander au juge de faire entériner la situation actuelle correspondant à une résidence classique et demander une révision de la contribution.

Les trajets resteront à votre charge et les frais exceptionnels partagés par moitié. Mais vous pouvez demander au juge de les préciser ou qu'ils soient décidés d'un commun accord.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

il y a 1 an

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Dams

Bonjour Madame
Et merci pour votre réponse.

En ce qui concerne ma proposition de créer un compte épargne pour mon fils avec les arriérés récemment versés. Il s'agit d'une proposition vu les services rendus exigés par mon ex épouse et le non respect de sa part des conditions de jugement, conditions que j'ai acceptée (droit hebergement reduit et donc pension alimentaire adaptée en conséquence. Or en application, j'ai bien exercé un droit d'hébergement classique pendant 10 ans.
Cette somme des arriérés ne devrait pas à mon sens aller dans le portefeuille de mon ex épouse en bien et profit car non utilisée pour l'entretien de mon fils, qui n'en verra jamais la couleur.
Cette requête est elle selon vous entendable et recevable par le juge ? Il en va dans l'intérêt de mon fils.

Autre question
Pourquoi n'est ce pas possible de demander que le transport soit géré à 50/50 ? J'ai changé de métier, me suis rapproche geographiquement de mon fils. Difficile de faire mieux. Quant à elle, elle a déménagé deja 3 fois. Impossibilité pour ma part de demander la garde alternée. Je ne peux pas suivre... Est ce toujours au même de faire des efforts ? Mon ex épouse n'a t elle pas aussi des devoirs ?

Merci
Cdt
Damien

il y a 1 an

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Maitre Juliette BERGER

Inscrit au barreau de Toulouse

23 avocats recommandent 778 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

Si vous pouvez demander le partage des trajets en expliquant ce que vous me dites. Votre demande serait légitime.

Pour la contribution à l'entretien et l'éducation de vos enfants, vous pouvez toujours soumettre votre proposition au juge qui vous tiendra le même discours que moi.

Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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Dams

Merci pour votre réponse !

il y a 1 an

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