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Question résolue par Maître Eléonore BILSKI-ALBERTI
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Eléonore

Pergola veranda
Sujet initié par Question, il y a 1 an - 2123 vues

Bonjour Maitres,
J'ai acheté un appartement ayant une pergola construite sur le toit d'un immeuble en copropriété, ce toit est ma terrasse privative. Achat 2014 , construction de la pergola 2012. Pergola autorisé par vote en AG en 2010. Notre RCP autorise les vérandas et pergolas. Pas de demande déposée en mairie à l'époque.

Aujourd'hui les parois en plastic, le toit en toile et le moteurs de la pergola sont en ruine et je souhaite changer ces derniers par des baies vitrées pour les cotés et des panneaux Sandwitch pour le toit.

La copro m'a autorisé en mars, par vote en AG , ce projet de rénovation de pergola .
Le syndic m'a demandé de faire vérifier mes travaux par son architecte.
Cet architecte me dit aujourd'hui que ma structure n'était pas une pergola mais une veranda et j'ai de nombreuses contraintes ( code urbanisme, /code civil/ code construction/ code impots ...) dont une régularisation en AG extraordinaire et une modification du RCP, la copro pouvant me demander des indemnités.
Ma question est la suivante:
S i ma pergola est en fait une veranda existante depuis plus de 10 ans, suis-je obligée de faire ces régularisations ou est-ce qu'il y a prescription du fait de cette ancienneté, et je n'ai donc rien à régulariser ?

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4 réponses
Cher Monsieur,
il est parfaitement exact que pour des questions évidentes de sécurité juridique, certaines situations peuvent êtres "légitimées", quand bien même seraient-elles nées en contravention de dispositions légales, grâce au temps qui passe. Autrement écrit, la prescription est là pour sécuriser la situation irrégulière.
Dans votre cas de figure, plusieurs types de prescriptions pourraient s'appliquer : l'action devant le tribunal judiciaire de la collectivité territoriale, par exemple, en démolition de travaux irréguliers, qui se prescrit par 10 ans, ou, sur le plan pénal, l'action publique, qui se prescrit par 6 ans.
Ceci précisé, si vous souhaitez modifier l'existant et déposer une demande d'urbanisme en ce sens, la situation mériterait d'être étudiée.
Bien à vous.
il y a 1 an
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Question
Merci Maître pour ces explications.
En effet j’envisage de régulariser la situation auprès de l’urbanisme en déposant une DP, et en espérant qu’elle sera acceptée.
Ce sont plus les copropriétaires qui m’inquiètent, s’ils ne veulent pas modifier le RCP je ne pourrais pas régulariser tout cela n’est ce pas ?
il y a 1 an
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Question
Merci Maitre pour ces éléments de réponse
il y a 1 an
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Cher Monsieur,
il faudrait étudier le règlement de copropriété pour comprendre ce qu’il autorise ou interdit comme type de travaux, et le devis travaux pour comprendre quelle est la nature de ces derniers exactement.
En copropriété, les grands principes sont les suivants : les travaux sont libres de toute autorisation dans les parties privatives et soumis à autorisation dans les parties communes. Les travaux exécutés en parties communes, même à jouissance exclusive, sont également soumis à autorisation.
Enfin, les travaux, même exécutés en parties privatives, sont soumis à autorisation quand ils modifient l’aspect de l’immeuble où ont un impact sur les parties communes.
Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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