Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
L’association peut saisir la préfecture en envoyant simplement un courrier recommandée expliquant la situation au service qui instruit ma demande ? Ou bien est-ce qu’il faut faire une démarche particulière ?
Merci par avance pour votre aide
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit.
il y a 2 ans
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