Vente et dpe

Sujet (Cloturé) initié par Sophie, il y a 2 ans - 1567 vues

Bonjour,

Si votre DPE est a été réalisé en 2018, il reste valable pour la vente. Vous pouvez donc le transmettre à l'acquéreur. Dans le cas où il se révèlerait erroné, la responsabilité de la société de diagnostic sera mise en cause.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Chère Sophie,

Pour rappel, sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Tous les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus, sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Toutefois, notez que depuis le 1er juillet 2021, le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable au vendeur.

Ce qui signifie qu’avant le 1er juillet 2021, en cas de DPE inexact, seul le diagnostiqueur pouvait être poursuivi par l’acquéreur du bien.

Désormais, depuis cette date, si l’acquéreur estime avoir été trompé, lors de l’achat sur la nature et l’ampleur des travaux à réaliser il dispose d’un recours contre le diagnostiqueur mais également d’une action contre le vendeur afin de se faire rembourser le surcoût des travaux résultant du mauvais diagnostic.

Or les points de vérifications des DPE ont évolués depuis 2018 et sont devenus plus nombreux et restrictifs, ce qui conduit à un déclassement de nombreux biens d’une catégorie à l’autre.

Les juridictions commencent à connaitre de litiges concernant des DPE erronés et accordent le plus souvent une compensation financière à l’acquéreur pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.

Aussi, par prudence, il est préférable de réaliser un nouveau DPE afin de vous éviter toutes déconvenues à l’avenir.

S'agissant du diagnostic "assainissement", deux situations sont à distinguer :

- si votre bien dispose d'un assainissement individuel (fosse sceptique), c'est un diagnostic obligatoire, le notaire engage sa responsabilité envers l'acquéreur s'il réalise la vente en l'absence de ce diagnostic ;

- si votre bien est raccordé à l'assainissement collectif (tout à l'égout), il n'y a pas de diagnostic à établir, toutefois en cas de mauvais raccordements (eaux pluviales, eaux usées, vidanges piscine ou bassin d'agrément), l'acquéreur s'il doit réaliser des travaux de mises en conformité peut agir contre le vendeur si ce dernier ne les lui a pas signalées (réticence dolosive ; vices cachés).

Aussi, assurez-vous d'avoir toutes les informations à communiquer à l'acquéreur sur ce point.

Cordialement,