Retenue sur solde de tout compte

Sujet (Cloturé) initié par Sheshe, il y a 2 ans - 1465 vues

Bonjour,

La retenue sur votre solde de tout compte des sommes pour la non-restitution de vêtements de travail m’apparaît très contestable. Surtout, si votre employeur n’a pas été en mesure de vous recevoir, dès la rupture du contrat de travail, pour la remise du solde de tout compte et la restitution de ces vêtements.

En tout état de cause, votre employeur ne peut refuser de vous remettre vos documents de fin de contrat et votre solde de tout compte.

Les documents de fin de contrat et solde de tout compte doivent être tenus à la disposition du salarié dès la rupture du contrat de travail. Cependant, la loi ne fixe pas de délai maximal pour la remise de ces éléments. Il convient, néanmoins, que la remise de ces documents et le solde de tout compte interviennent dans un délais raisonnable.

Manifestement, dans votre situation vos documents de fin de contrat et solde de tout compte n’ont pas été mis a votre disposition dans un délai raisonnable.

Vous pourriez envisager d’engager une procédure devant le Conseil de Prud’hommes pour contraindre votre employeur à vous remettre l’ensemble de ces éléments et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la remise tardive de ces documents et du versement du votre solde de tout compte.

Merci d’indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,