Re bjr ayant enregistré mon audition a leur insu et en reecoutant je viens de me rendre compte que le gendarme a noté l immatriculation d une autre de mes voitures au lieu de la voiture avec laquelle ils m ont controlé, il y a vice de procédure dans le cas ou les immatriculations ne correspondent pas ? Comment doit je fais valoir ce vice ? Merci de votre réponse
Cordialement
il y a 2 ans
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