Dans un pareil cas, les avocats mosellans de la partie adverse pourront se constituer et plaider en Alsace.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
Alors je suis mal informé par la Loi Macron,réforme justice, qui precise qu en dehors de sa résidence professionnelle,l avocat ne peut plaider dans un autre departement.
il y a 2 ans
La réforme Macron vise la postulation (et non la plaidoirie) c'est à dire la capacité à représenter un justiciable devant certaines juridictions lorsque la représentation est obligatoire.
Cette réforme est inapplicable à votre cas de figure :
- devant le tribunal de proximité il n'y a pas de postulation
- la reforme Macron n'est pas applicable en Alsace-Moselle
Pour tout avocat, la plaidoirie est libre.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 2 ans
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