Refus de naturalisation - mariage

Sujet initié par Pookie974, il y a 2 ans - 1837 vues

Bonjour,

L'on ne comprend pas si le refus concerne une demande de nationalité française par déclaration par mariage ou autre, ou s'il concerne une demande de naturalisation par l'autorité publique.

Dans le premiers cas, vous ne pouviez pas faire un recours gracieux mais vous deviez faire un recours devant le Tribunal Judiciaire en respectant un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision de refus, l'avocat étant obligatoire.

Dans le second cas, ce qui semble être compris de votre situation, seuls 2 recours sont possibles, le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur et le recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

Attention, le recours auprès du Ministre de l’Intérieur doit être fait dans un délai de 2 mois suivant la notification de la décision et ce recours dit hiérarchique est préalable à tout recours contentieux.

Vous ne pourrez pas alors saisir le Tribunal administratif de Nantes directement.

Je ne vous aurais pas conseillé d'effectuer un recours gracieux, mais plutôt un recours hiérarchique pour demander au Ministre de l'Intérieur le réexamen de votre dossier à l'appui de votre diplôme obtenu.

Vous pouvez toujours rectifier votre procédure si vous êtes encore dans le délai de 2 mois depuis la notification de la décision de refus.

Je pense vous avoir répondu. merci de l'indiquer. cordialement.