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Partie civile
Sujet initié par GG, il y a 2 ans - 1077 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

l'audition de la partie civile par juge instruction est elle obligatoire, et dans l'affirmative , ce dernier envoie t il la convocation en recommandé ??

merci
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L'article 89-1 du CPP répond à votre question :
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
Vous êtes convoqué par lettre recommandée à votre domicile ainsi que votre avocat.
Merci de cliquer oui merci.
il y a 2 ans
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