Bonjour,
Il n'est pas nécessaire d'obtenir un éventuel document de la part de l'entreprise ayant effectué les travaux.
Si les travaux réalisés ont bien été effectués conformément aux déclarations obtenues, il vous suffit d'adresser votre DAACT à la mairie en lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant la date réelle de fin de travaux.
La mairie a 3 mois, à partir de la date de réception de la DAACT, pour contester la conformité des travaux.
Si la mairie ne conteste pas les travaux, vous pouvez demander une attestation de non-contestation.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
La mairie et la communauté des des communes refusent que je signe le Cerfa d’achèvement des travaux .Ils veulent le Cerfa signé par l’entreprise.Mais est ce que l’acquéreur ou le notaire peuvent repousser la signature le délai maximal est déjà dépassé.
Ce document n’est pas suspensif dans le compromis de vente.Nous nous étions engagés à le fournir.L’entreprise ne nous le fournit pas malgré nos demandes depuis Novembre 2022
il y a 2 ans
Bonjour,
L'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit notamment que :
"La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux."
Ainsi, vous avez tout à fait la possibilité en tant que bénéficiaire de la décision de non opposition à déclaration préalable de déposer la DAACT.
Il conviendrait de procéder à l'envoi du formulaire dans les conditions mentionnées ci-dessus et attendre le retour de l'Autorité compétente.
Pour une assistance personnalisée vous pouvez me contacter en privé.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur OUI.
Bien cordialement,
Maître Pierre-François STUART
il y a 2 ans
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