Absence d'énoncé des chefs de jugement dans des conclusions incidentes
Sujet initié par Ludo, il y a 2 ans - 1885 vues

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Bonjour,

j'ai fait appel d'un jugement qui était en partie en ma faveur. L'appel consistait à demander la réformation de la décision du premier juge en ce qu'il me déboute de ma demande de dommages-intérêts et était limité à ce seul chef du jugement. C'est une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire, auprès de la chambre sociale.

La partie adverse (une administration) a déposé des conclusions incidentes mais n'a pas déposé d'acte d'appel (en tout cas je n'ai rien reçu). Je constate aussi que la partie adverse n'a pas énoncé de chef du dispositif du jugement critiqué dans ses conclusions comme le prévoit l'article 954 du code de procédure civile et demande dans le dispositif de ses conclusions la réformation d'un chef de jugement (sur lequel j'ai gagné) et de rejeter ma demande de dommages-intérêts.

L'article 562 du code de procédure civile prévoit que

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Il me semble avoir lu dans un arrêt de la cour de cassation que lorsque les chefs du jugement critiqués ne sont pas précisé dans une procédure ou la représentation n'est pas obligatoire que la dévolution s’opère sur le tout mais voila la partie adverse ne demande pas l'annulation du jugement mais la réformation sur un seul chef. D'ailleurs la partie adverse a été condamnée à l'article 700...

Les conclusions de la partie adverse sont elles recevables?
La cour d'appel est telle saisie sur le chef du dispositif du jugement qui était en ma faveur?

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Maitre Samy DE BOISVILLIERS

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Bonjour,

C'est vous qui avait fait appel. Vous avez régularisé pour cela une déclaration d'appel, qui précise " les chefs du jugement critiqués ".

Cette règle, fixée par l'article 901 du Code civil, concerne la déclaration d'appel.

La procédure d'appel étant lancée, si la partie adverse souhaite faire appel à son tour, elle n'a pas besoin de faire de déclaration d'appel: elle peut directement indiquer dans ses premières conclusions qu'elle fait appel elle aussi, éventuellement sur d'autres chefs du jugement.

Il est donc normal que vous n'ayez pas reçu " d'acte d'appel ": l'appel, pour la partie intimée, se fait directement dans le corps de ses conclusions.

En fonction de leur rédaction exacte (ce qu'il est impossible de contrôler via un forum), elles peuvent avoir saisi valablement la cour d'appel d'un appel incident sur certains chefs du jugement que vous, vous n'aviez pas déférés.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.

il y a 2 ans

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Ludo

Bonjour Maitre,

je vous remercie de votre réponse.

Les conclusions de la partie adverse sont intitulées "mémoire en défense"... on y trouve l'adresse du tribunal, le numéro d'affaire, le "pour X... - contre Y ... ". Puis un exposé des faits, une partie intitulée "discussions", et une partie intitulée "conclusion" (le dispositif).

Au niveau de cette derniere partie, je vous résume ce qui est marqué:
La X demande à qu'il plaise à la Cour de rejeter la demande de dommages-intérêts de Y et de réformer le jugement du Tribunal judiciaire en date du (...) en ce qu'il confirme les droits (...) attribués à Y.

je n'ai pas précisé l'administration en litige ni mon nom-prénom, ni la date du jugement et l'objet du litige pour garder un peu d'anonymat. Mais voila, on ne trouve que ça.

Vous en pensez quoi?

il y a 2 ans

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Maitre Samy DE BOISVILLIERS

Inscrit au barreau d'Orleans

27 avocats recommandent 1080 questions résolues 7 publications

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Monsieur,

Je me garderai bien - et mes confrères également a priori - de vous donner un avis précis sur une partie isolée d'un document judiciaire sans pouvoir l'avoir sous les yeux et le consulter intégralement.

Il en va de notre responsabilité.

Je vous invite, le cas échéant, à consulter directement un avocat pour lui transmettre vos documents, qu'il pourra analyser.

J'espère que vous me comprendrez.

il y a 2 ans

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