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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir
Sujet initié par AEGIS71, il y a 2 ans - 3801 vues

Bonjour,
je suis convoqué par le Maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du PLU. Ce chemin rural, qui dessert uniquement cette vigne pour son exploitation, fait entre ma propriété et celle de mon voisin moins que les 3 mètres de large imposé par le règlement du PLU pour que le terrain soit constructible (environ 2.10m)
La situation en zone constructible n'emportant constructibilité de la parcelle, si le bornage confirme cette largeur insuffisante, la Commune peut elle agir pour l'élargir dans l'intérêt privé du propriétaire de la vigne ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur, la Mairie ne peut pas élargir le chemin rural. Il faudrait qu'elle procède par voie d'expropriation, ce qui suppose une utilité publique.
En revanche l'exploitant agricole peut réclamer une servitude de passage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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AEGIS71
Merci de votre réponse, je comprends donc que l'exploitant est en droit d'exiger et d'obtenir une servitude de passage sur mon terrain d'une largeur suffisante pour vendre son terrain constructible, soit au moins 3 m, et que, faute d'accord amiable, la voie judiciaire lui donnerai raison.
il y a 2 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

La servitude que peut solliciter l'exploitant agricole peut être de deux ordres, soit pour desservir un terrain qu'il exploite, soit pour désenclaver un terrain à bâtir.

En cas de refus de votre part et dans les deux cas, il devra en passer par une procédure judiciaire et vous indemniser plus ou moins selon l'usage de la servitude.

En tout état de cause, la commune ne peut intervenir dans ce cas.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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