Merci Maître Cotto
Je pensais qu'il fallait le faire en recommandé et bien je lui adresserai un mail. A t'elle le droit de me refuser la restitution de mon dossier vu que l'affaire est terminée depuis 2 ans.
Est-ce que la copie de la convention d'honoraires doit y figurer ou pas ?
il y a 2 ans
Vous pouvez commencer par un mail. Elle doit garder votre dossier au moins pendant 5 ans sauf si la convention d honoraires prévoit une autre durée. Transmettez au besoin cette convention, si une clause le prévoit, sinon ce n est pas nécessaire.
Merci de cliquer sur resolu
Cliquez ici pour ajouter un commentaire