Livret a de mon fils vidé par mon ex femme

Sujet (Cloturé) initié par Jean mi, il y a 2 ans - 1907 vues

Bonjour,

La question n’est pas pénale mais civile : sous l’angle de ce qu’un parent, seul, peut faire sur les biens appartenant à son enfant mineur.

Article 382-1 du code civil, à l’égard des tiers (de la banque ici), un parent seul est réputé avoir l’accord de l’autre parent pour exercer les actes d’administration sur les biens de l’enfant mineur.

Cette présomption est renforcée par le fait que, matériellement, ce parent a accès, via sa propre application bancaire, aux comptes de l’enfant et qu’il peut faire fonctionner ce compte avec sa seule signature (autorisation).

Donc, en soi, rien n’interdit au parent de procéder de la sorte.

Si vous n’étiez pas au courant et soupçonnez un détournement a des fins étrangères à celle de votre enfant, ou plus largement à celles de la famille, vous pouvez saisir le juge pour empêcher de futurs retraits et imposer le remboursement des sommes retirées.

A condition toutefois de prouver les retraits, que c’est bien elle qui a vidé les comptes (un relevé bancaire ou l’on voit le retrait ne suffit pas puisque voir le retrait et déterminer qui en est à l’origine sont deux choses différentes).

Si c’est prouvé, votre ex pourra encore se défendre en disant que ces retraits servaient en réalité à votre enfant (preuve à l’appui).

En tout état de cause, conservez les preuves car à la majorité de votre fils, les parents doivent rendre compte de la gestion faite des biens de l’enfant mineur.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.