Offre d’achat

Sujet initié par Le Parisien, il y a 2 ans - 2016 vues

Bonjour,

L'offre de d'achat au prix, faite par un acquéreur non pas directement au vendeur, mais à un agent immobilier qui est son mandataire, n'entraîne pas automatiquement la formation du contrat de vente.

A moins d'une clause particulière en ce sens dans le mandat de vente, l'offre au prix transmise à l'agent immobilier peut donc être refusée par le vendeur.

Il y a écrit ça dans des paragraphes

Cette offre d’achat est valable jusqu’au 29 janvier 2022 inclus.
Passé cette date, et à défaut d'acceptation par le PROPRIETAIRE, elle deviendra caduque, sans autre formalité, sauf accord contraire de l'OFFRANT.
L’acceptation de vendre aux conditions de la présente offre devra être actée par la signature de celle-ci par le PROPRIETAIRE.
Elle sera notifiée à l’OFFRANT au plus tard le dernier jour de validité de l’offre.
Un avant-contrat de vente devra ensuite être signé par le PROPRIETAIRE et l'OFFRANT au plus tard le 27 février 2023 .
L'OFFRANT devenu ACQUEREUR versera la somme de trente mille euros cinquante euros ( 30 000€) à titre d’acompte dans les conditions définies par l'avant-contrat.
L'offre acceptée constitue un accord sur la chose et sur le prix au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil.
En cas de refus de réitérer la présente :
- le Propriétaire pourra être contraint de vendre les biens susvisés par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites. S'il venait à décéder, ses héritiers et ayants droit seront tenus d'exécuter la présente ;
- L’Offrant, sous réserve de la levée des éventuelles conditions suspensives applicables ou de l'exercice d'un éventuel droit de rétractation, sera tenu d’acheter. Toutefois, s'il venait à décéder, ses héritiers et ayants droit auront la faculté de se désister sans indemnité.