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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retenue sur depot de garantie abusive
Sujet (Cloturé) initié par Ccmoi2023, il y a 2 ans - 2294 vues

Bonjour,

J'ai quitté un logement dans lequel j'ai habité durant 2 ans et demi et je rencontre plein de soucis avec les anciens bailleurs :

1. Le bail était en meuble alors que la location était nue, donc ils ont demandé à l'entrée 2 mois de loyer hors charges. (j'étais dans une situation précaire et en besoin urgent d'un logement, j'ai donc tout accepte)

2. Les factures de gaz et d'électricité étaient partagées entre 3 appartements du même immeuble et les consommations payées au tarif indexé par l'état et au prorata de la surface des logements.

3. Après l'était des lieux de sortie les bailleurs ont réalises eux-mêmes des travaux en facturant avec leur auto-entreprise et à chaque fois un forfait de 50€ de frais de déplacement est demande, par exemple 100€ pour le remplacement d'une ampoule...

Est-ce que tout ceci est légal, comment puis-je le contester ?

Le logement a été rendu en très bon état, état des lieux de sortie réalisé par huissier et logement relouer avant ma sortie des lieux pour vous dire à quel point les bailleurs étaient confiant sur l'état de remise du logement
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3 réponses
Bonjour,

A la lecture des faits, il peut en effet être caractérisée une retenue abusive de votre dépôt de garantie. Si bien que vous pouvez dans un premier temps contester cette retenue auprès du bailleur par courrier recommandé en y joignant votre état des lieux de sortie et d'entrée.

Vous pouvez également indiquer dans ce courrier que votre accord n'a jamais été obtenu pour la réalisation desdits travaux, que vous n'avez jamais été informé par courrier de cette retenue, et qu'il doit vous fournir les justificatifs fondant la retenue, ce qui justifie votre contestation de la retenue sur votre dépôt de garantie.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Summersay
Bonjour,

Comme l'a indiqué Maitre YVAN BELIGHA, il peut en effet être caractérisée une retenue abusive du dépôt de garantie.

J'aimerais simplement préciser que le caractère abusif tient du fait que si l'état des lieux de sortie a été réalisé par un huissier et qu'aucune dégradation immobilière n'a été constatée, alors les travaux ne peuvent pas être à votre charge.
Dans cette situation, il faut savoir s'il y a désaccord ou non sur l'état des lieux de sortie ( https://depot-garantie.fr/desaccord-etat-lieux.html ). Mais si vous et les bailleurs ont accepté l'état des lieux de sortie sans qu'aucune dégradation ne soit constatée, ils ne peuvent rien retenir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
il y a 2 ans
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Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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