Merci Maître Cotto
Quelle est cette déontologie et ordre qui sanctionne ce type de comportement. Y a t'il un texte de loi que je pourrais évoquer , que risque mon avocat avec son obstination de ne pas m'adresser ses conclusions ? J'ai demandé aujourd'hui à la postulante de me remettre les actes de Procédure. J'espère que acceptera .
il y a 2 ans
Ci-dessus ma question
il y a 2 ans
Nous sommes tenus par le RIN qui régit dans son article 21.3 la relation de l avocat à son client. L avocat a l obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, il doit donc jouer de la transparence et lui transmettre ses écritures.
Le Bâtonnier sanctionne le comportement d avocat qui ne serait pas en conformité avec ce RIN.
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
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