Merci Maître. En matière de fautes au Code de l'Urbanisme, infractions dites "continue " , il n'y a pas d'exceptions ?..
il y a 2 ans
Bonsoir,
L'infraction n'est pas ici continue puisqu'elle est consommée au jour de la demande ou de la délivrance d'un faux certificat.
C'est donc à compter de 2001 que le délai commence à courir. Si un arrêté constatant la fin de travaux a été publié ou affiché, il n'est pas possible de retarder le point de départ du délai de prescription.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
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