nous sommes tous deux indivisaires à 50% chacun en pleine propriété
dans ce cas quels sont mes recours et contre l'autre indivisaire et contre le locataire (que vaut son bail?)
il y a 2 ans
nous sommes tous deux indivisaires à 50% chacun en pleine propriété
dans ce cas quels sont mes recours et contre l'autre indivisaire et contre le locataire (que vaut son bail?)
il y a 2 ans
Si vous êtes en pleine propriété, il vous faut votre accord. Le mieux est de faire un avenant du contrat de bail pour que vous puissiez apparaître sur le bail et que l'autre indivisaire vous rétrocède la moitie des loyers. Si aucun accord n'est trouvé, il faudra saisir le tribunal pour soit annuler le bail ou demander la moitié des loyers, la prescription est de 5 ans.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Merci d indiquer si j ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
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