Merci Maître
Non je n'ai pas encore saisi le prud'hommes. Car le dossier est en cours selon mon mandataire
Est-ce que je peux contacter le prud'hommes par mail ou comme je l'avais fait contre l'enterprise ?
Cordialement
il y a 2 ans
D'accord, effectivement l'AGS peut contester sa garantie.
Pour bénéficier de cette garantie, il vous faut donc saisir le Conseil de prud'hommes et demander l'intervention de l'AGS dans la procédure. Le formulaire à remplir pour saisir le Conseil de prud'hommes prévoit une partie spécifique : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15586.do (voir les pages 4 et 5).
Vous pouvez remplir ce document et l'adresser au Conseil de prud'hommes.
Votre bien dévoué,
il y a 2 ans
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