Bonjour,
Merci Maitre pour votre réponse à la question N°1.
Pourriez-vous m'en dire plus s'il vous plaît pour la question N° 3 ...?
Sachant que
l'Article 522 du code de procédure pénale dispose que :
"Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
(...) "
Merci