Bonjour,
Au décès du propriétaire d'un bien, l'hériter légal peut décider de continuer ou de cesser le bail du locataire occupant le logement, fusse t'il à titre gratuit.
Votre tante est donc en droit de donner congé à votre mère en respectant le délais de préavis imposé la loi toutefois durant ce préavis, le bail est maintenu dans les mêmes conditions, elle ne peut donc, en principe, exiger de loyer durant cette période.
Le mieux serait de se rapprocher d'un avocat afin qu'il puisse vous donner une réponse juridique précise et répondant parfaitement à votre situation.
J'espère avoir répondu au mieux à votre question.
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Très cordialement
il y a 2 ans
Bonjour,
Mon grand père est toujours en vie et a renoncé à son usufruit au profits de ses enfants. La donation partage avait été faite en 91 donc plus de 30 ans.
Si cela change quelque chose ?
Je vous remercie en tout cas pour le retour rapide.
il y a 2 ans
Bonjour,
Cela peut changer quelque chose ou pas mais il m’est impossible de répondre plus avant sur le forum sans avoir les détails du dossier.
N’hésitez pas à me contacter ou tout autre confrère spécialisé en droit immobilier et/ou succession pour une réponse plus précise.
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Très cordialement
il y a 2 ans
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