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Question résolue par Maître Philippe DE CAUNES
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Philippe

Pas d'enquête à décharge
Sujet (Cloturé) initié par Sébastien, il y a 2 ans - 1792 vues

Bonjour,Merci de vos réponses.
Suite à une dénonciation calomnieuse, j'ai été entendu au commissariat ( sans avocat à ma demande ). Cette audition a permis de démontrer par les preuves mon innocence ( coup de fil à une société qui a attesté les avoir et mail d'une autre société ). L'enquêteur a arrêté son enquête sans aller chercher les preuves de mon innocence en m'expliquant qu'il remettrait le dossier au parquet et expliquerait que sa place était au fond d'une poubelle. Il a donc décidé de ne pas joindre les preuves de mon innocence ou d'enquêter en ce sens. Plus de 2 ans plus tard me voilà convoqué au tribunal et relaxé une première fois, le parquet en a fait appel, ainsi que la partie civile. L'avocat de la partie civile a débuté son plaidoyer en ces termes :"Qu'il est regrettable pour la justice et pour Mr qu'il n'est pas eu droit à une vraie enquête et qu'il est été présenté ici comme présumé coupable et non pas comme présumé innocent comme la loi l'exige."
Mes questions :" Le parquet n'est-il pas tenu de réaliser une enquête à décharge ? Je vis un enfer depuis plus de 2ans maintenant, dans l'affirmative est-ce que cela pourrait mettre un terme à la procédure d'appel ?
Merci de m'avoir lu
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Bonjour,

Théoriquement, l'enquête doit aussi être faite à décharge.

Vous n'êtes toutefois plus à ce stade mais à la phase de jugement, la Cour devant apprécier si les charges sont suffisantes pour vous condamner ou s'il n'est pas établi que vous êtes coupable, avec, alors, confirmation de la relaxe.

J'espère vous avoir éclairé.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
Sébastien
Merci pour votre réponse, donc il n'y a pas de recours possible même si l'enquête a été "bâclée"?
il y a 2 ans
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