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Question résolue par Maître Maud BRIèRE
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Maud

Effacement sanction disciplinaire
Sujet (Cloturé) initié par vinber, il y a 2 ans - 2365 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on peut demander l'effacement d'une sanction disciplinaire (exclusion 2 ans de l'université - usager) ?.

À l'époque , je n'ai pas contesté. Mais j'estime que la sanction est à minima disproportionnée et à maximum illégal.

Vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement,
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5 réponses
Si le délai pour contester est dépassé , votre demande sera jugée irrécevable
Vous pouvez contester cette mesure par voie d'exception d'illégalité
il y a 2 ans
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vinber
Bonjour,

L'exclusion arrive à sa fin dans quelques jours.
En fait je souhaiterais que ca disparaisse du dossier académique.

Est-ce possible d'en demander l'effacement ?.

Vous remerciant pour votre réponse.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Compte-tenu de la nature de la sanction prononcée à votre encontre, vous ne pourrez pas solliciter son effacement de votre dossier.

En effet, seules les sanctions d'avertissement, de blâme et de mesure de responsabilisation sont effacées, au terme d'un délai de trois ans, du dossier d'un usager, si aucune autre sanction n'est prononcée pendant cette période (cf. article R. 811-36 du code de l'éducation).

Ainsi, malheureusement, votre exclusion temporaire de deux années - faute d'avoir été contestée dans le délai de recours de contentieux de deux mois - restera à votre dossier, quand bien même vous disposeriez d'arguments solides pour en contester le bien-fondé.

Espérant avoir répondu à votre interrogation et vous remerciant, le cas échéant, de bien vouloir indiquer la question comme résolue.

Cordialement.
il y a 2 ans
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vinber
Bonjour Maître,

Si je prends un avocat et que je fais un contentieux indemnitaire au tribunal administratif : est-ce que je pourrais demander par voie d'exception l'annulation de la sanction ?.

En gros je leur demande par voie d'action une indemnisation pour illégalité , et par voie d'exception : je leur demande l'annulation de la sanction et donc l'effacement.

Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
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Non, ce ne sera pas possible.

Vous pourriez effectivement envisager un recours indemnitaire en invoquant comme fait générateur l'illégalité de la sanction mais l'exception d'illégalité - pour demander l'annulation de la sanction - ne se soulèvera pas dans ce cadre.

L'exception d'illégalité consiste, en réalité, à exciper de l'illégalité d'un acte administratif dans le cadre de conclusions dirigées contre une autre décision administrative, ultérieurement édictée pour l'application du premier acte ou dont la base légale serait constituée par ce premier acte.

Par exemple : un agent public peut contester, lors d'un recours exercé contre une décision de refus de nomination à la suite d'un concours, les décisions portant sur les opérations de ce concours (composition du jury notamment).

Vous ne pourriez donc invoquer l'illégalité de la sanction prononcée contre vous que pour conclure à l'illégalité d'une autre décision prise sur le fondement de cette sanction ou prise pour son application.

Or, une telle décision n'existe pas ici.

L'éventuelle décision de rejet d'une demande indemnitaire préalable que vous auriez formulée n'y palliera pas non plus puisque cette décision de rejet ne sera pas "exécutive" de la sanction mais simplement "appréciative" de la légalité de la sanction, appréciation portée par l'administration pour juger du bien-fondé, ou non, de la demande d'indemnisation formulée sur ce fondement.

C'est un concept assez abstrait, j'espère néanmoins vous avoir éclairé.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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