Aucune injonction dans les 2 ans
Aucun jugement
Mon dernier paiement date de mars 2015
Bien cordialement
il y a 2 ans
Donc il s agit d une dette qui a plus de 5 ans sans qu il y ait eu d assignation, jugement ou autre acte interruptive.
Il y a prescription, ne payez plus rien.
Sauf si vous avez reconnu la dette, là il peut y avoir débat.
Merci de bien vouloir cliquer sur résolu
Cdt
Oui Il y a prescription
Comment stopper le harcelement de l huissier
Comment faire le courrier ?
Comment vous contacter ?
Bien cordialement
il y a 2 ans
Vous lui dites de vous justifier le titre sur lequel se fonde la demande et s'il ne vous en justifie pas, vous dites qu'après vérification la dette est prescrite.
il y a 2 ans
Bonjour
J ai appelé l huissier lui demandant sur quel titre la demande est fondée
Pour mon impayé datant de mars 2015
Elle me réponds c est à vous de justifier et m à raccrocher au nez
il y a 2 ans
Tant qu il ne justifie pas d un titre executoire, ne payez rien. Et si un acte d execution (saisie) était réalisé, ce qui serait improbable, contestez le avec un avocat.
il y a 2 ans
Un grand merci pour votre aide
Bien cordialement
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire