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Question résolue par Maître Amandine ROUÉ
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Amandine

Fuite d eau
Sujet (Cloturé) initié par Lina94, il y a 2 ans - 1464 vues

Bonjour,

Mon bailleur refuse de prendre en charge les trx. J'ai du contacter le service juridique de mon assurance pour reprendre ce dossier. Malheureusement je ne peux plus attendre, donc j ai du prendre un plombier en urgence.
Comment je peux me retourner contre mon bailleur pour me faire rembourser les frais svp ?
Cdt
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2 réponses
Bonjour,

En fonction de l’origine de la fuite, les réparations seront en effet à la charge de votre bailleur.

Le seul cas dans lequel les réparations resteraient à votre charge serait de déterminer que la fuite provient d’un défaut d’entretien ou une dégradation de votre part, dans tous les cas contraires, c’est effectivement à votre bailleur de supporter les travaux touchant aux canalisations.

Dans les faits, les conventions entre assureur prévoient fréquemment une intervention commune.

Attention toutefois, faire réaliser les travaux à vos frais n’emporte pas nécessairement l’obligation de votre bailleur de les rembourser. La jurisprudence impose en effet que vous le mettiez en demeure d’intervenir (LRAR) et à défaut, lorsque les travaux relèvent de l’urgence, vous pourrez les faire réaliser vous même et vous retourner contre votre bailleur. Ces situations sont souvent appréciées au cas par cas par les Tribunaux, qui vont déterminer si la situation impliquant les travaux était réellement urgente ou non.

Il est possible que vous demandiez ce remboursement à votre bailleur, et à défaut de réponse de sa part, il serait opportun de se rapprocher de la commission départementale de conciliation afin de tenter aimablement d’obtenir réparation pour les travaux que vous avez été contraint de faire en ses lieux et place.
[https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216]

En espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante,

Respectueusement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Recommandé par
1 avocat
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Tout dépend de la nature de la fuite.
S'il s'agit d'un joint d'usure à changer, c'est un pb d'entretien locatif, qui vous incombait.
S'il s'agit d'un tuyau percé, c'est un pb de bâti, qui incombe au propriétaire.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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