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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Récupérer acompte suite à résolution contrat pour non respect délai de livraison
Sujet (Cloturé) initié par SD, il y a 2 ans - 2452 vues

Bonjour,

J'ai signé un bon de commande le 20.04.2022 et j'ai versé un acompte de 3000€ pour l'achat d'un véhicule neuf auprès d'un professionnel.

En septembre, après avoir procédé à une mise en demeure de mise à disposition du véhicule, j'ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour demander la résolution du contrat pour non respect du délai de livraison et réclamer le remboursement de l'acompte versé (ai joint mon RIB).

Le vendeur a bien réceptionné le recommandé et bien que le délai légal de 14 jours est expiré, il n'a toujours pas procédé au remboursement de l'acompte.

Pouvez vous m'indiquer quelle démarche dois-je entreprendre pour récupérer cet acompte svp ?

Avec tous mes remerciements pour le conseil à venir,
Bonne journée à vous,

S. D
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6 réponses
Bonjour,
Vous pouvez vous rétracter d un achat de véhicule dans un délai de 14 jours à compter de la livraison si cet achat a été effectué à distance. Or le véhicule ne vous a pas encore été livré et si vous avez acheté en magasin vous ne pouvez pas vous rétracter vous êtes liés par le contrat.
Si vous souhaitez annuler la vente, vous devrez saisir le tribunal.
Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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SD
A partir du moment où le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constituait pour le consommateur une condition essentielle du contrat, la loi prévoit que le consommateur a la possibilité de demander la résolution immédiate du contrat pour non respect du délai de livraison (article L. 216-1).
il y a 2 ans
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Oui, mais devant un tribunal, il ne s agit pas de se faire justice soi-même. Ce serait une erreur de croire que cet article vous dispense d'un jugement. Vous avez d'autre domaine où cette résolution doit être constatée par un tribunal, exemple courant la clause résolutoire du contrat de bail.
Bien à vous
il y a 2 ans
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Avant de passer à la phase contentieuse, je vous recommande de saisir le médiateur de la consommation qui vous permettra peut-être de trouver une solution amiable.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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SD
Un message pour vous remercier et vous indiquer que j'ai récupéré l'acompte versé ! Aucune médiation n'a été nécessaire. Le professionnel m'a adressé le chèque de remboursement avec quelques jours de retard.
Merci sincèrement du temps pris à nous offrir vos connaissances et vos conseils sans rétribution financière de notre part.
Belle et agréable continuation à vous Me LEPAGE-ROUSSEL
il y a 2 ans
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Tant mieux.
Ca confirme ce que je crois. La médiation ça fonctionne !
il y a 2 ans
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