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Question résolue par Maître Marion LATERROT
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Marion

Homologation par un tribunal
Sujet initié par ILLEetVILAINE, il y a 2 ans - 1762 vues

Bonjour,
Ayant une reconnaissance de dette de la part d'une SCI, le gérant et moi -même avons signé transaction amiable avec des conditions de remboursement. J'ai fait homologuer cette transaction par un tribunal : Voici la décision du tribunal :
"Après analyse du protocole d’accord régularisé entre les parties, il y a lieu de faire
droit à la demande d’homologation de l’accord intervenu aux fins de le rendre
exécutoire."
Hors le remboursement n'a pas eu lieu dans les conditions prévues. Puis-je la rendre exécutoire ? Merci d'avance. Cordialement
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Bonjour,

Compte tenu de la décision du tribunal qui a homologué votre protocole, ce dernier a effectivement force exécutoire.

Vous pouvez donc vous rapprocher d'un huissier afin de solliciter l'exécution forcée de l'accord.

Merci de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement.

Marion Laterrot
ILLEetVILAINE
Bonjour Maître,
Merci beaucoup pour votre réponse. Le remboursement de cette dette était lié à la vente de la maison appartenant à la SCI. Evidemment je n'étais pas mise au courant de la vente de la maison qui a eu lieu le 23.08.2022 (je l'ai su en allant sur impots.gouv transactions immobilières). Dans la transaction qui a été homologuée par tribunal il était bien spécifié que je serai remboursée dès la vente de la maison. Au cas où, l'argent de la vente ai été détourné du compte de la SCI et que le compte de la SCI soit vide. Que puis-je faire pour récupérer l'argent qui m'est du. Très cordialement. Encore une fois merci beaucoup.
il y a 2 ans
Bonsoir,

Demandez à un Huissier de faire une recherche FICOBA (c'est une recherche pour trouver tous les comptes bancaires de la SCI) suivie d'une saisie sur les comptes bancaires.

Si la SCI n'a plus les fonds, vous pouvez poursuivre personnellement les associés de la SCI qui sont tenus indéfiniment des dettes de leur SCI.

Bien à vous,

Marion LATERROT
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
ILLEetVILAINE
Je vous remercie pour votre réponse. Je pense quand même que s'il faut que je poursuive les associés de la SCI cela va prendre du temps et être long. Malheureusement j'ai besoin de récupérer cet argent très rapidement.
Très cordialement.
il y a 2 ans
Effectivement.
Dans quelle région êtes vous ?
Nous pouvons échanger si vous le souhaitez, un avocat peut peut-être vous permettre de faire avancer les choses.
Bien à vous.
il y a 2 ans
ILLEetVILAINE
Merci pour votre proposition, je suis en bretagne mais l'affaire se traite en Haute-Marne. J'ai évidemment un avocat qui s'occupe de l'affaire mais celui-ci m'avait conseillé de prendre un hypothèque sur la maison. J'ai préféré faire confiance au gérant de la SCI qui m'avait demandé un arrangement : transaction + homologation du tribunal. Honnêtement je pensais qu'il était obligé de me rembourser dès la vente de la maison. D'ailleurs la notaire qui s'occupe de la succession (décès d'un des gérants) avait entre ses mains la reconnaissance de dettes qu'avait la SCI envers moi. De ce fait mon avocat est un peu colère envers moi et je ne sais pas s'il va poursuivre la procédure.
Surtout que je suis en aide juridictionnelle. Très cordialement
il y a 2 ans
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