Dalo accepté, pas relogée...délai de 4 mois dépassé pour faire mon recours dalo

Question

La Commission de médiation m'a reconnue prioritaire au titre du Dalo en septembre 2021. Dans les 6 mois qui ont suivi, j'ai eu 1 proposition de logement mais elle n'était pas adaptée à mes besoins.  Par manque d'information, je n'ai pas fait le recours administratif dans les 4 mois qui ont suivi la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement (du 1er avril 2022 au 1er Août 2022) Aujourd'hui, je n'ai toujours pas été relogée (septembre 2022). J'aimerais savoir s'il existe une autre procédure judiciaire possible à engager lorsque le recours administratif n'a pas été fait dans le délai de 4 mois ? Je demande confirmation à cela sachant que je fais l'objet d'une procédure d'expulsion par ma propriétaire pour congé pour vente et que je dois me présenter à une audience en février 2023. merci à vous pour vos réponses qui sont les bienvenues. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Accepted Answer

Merci pour votre appréciation.

Il faut surtout exercer le recours en annulation et voir avec votre Avocat l'opportunité d'engager la requête indemnitaire

Veuillez cliquer sur le '' bouton '' vert pour indiquer que j'ai bien répondu à votre question.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Avez vous vérifié que vous êtes toujours reconnue prioritaire suite à votre refus de proposition de relogement ?
Dans l affirmative et dans la mesure où vous n avez pas de dette locative vous pouvez solliciter de larges delais pour quitter les lieux devant le juge des contentieux de la protection. Je vous recommande de vous faire assister d in avocat pour cette audience.
Merci de m'indiquer si la question est résolue

eve22 · Answer

Merci Maitre Lepage-Roussel pour votre réponse.

Je confirme que mon statut Dalo est toujours actif sur mon dossier.
La question n'est pas résolue.
Vous parlez de dettes locatives...
Depuis avril 2022, j'ai des difficultés financières pour payer la totalité de mon loyer mensuel et j'ai un reliquat qui se cumule chaque mois.

Les délais pour quitter les lieux sont-ils suspendus en cas de dettes locatives ?
A savoir que j'ai payé correctement mes loyers dans ce logement pendant plus de 30 ans (11/91 à 03/22) et que cette dette locative prend effet après la date à laquelle le préfet était tenu de me reloger soit le 30 mars 2022 ( avec un loyer moitié moins élevé que celui que je paie actuellement).

Je suis en train de constituer un dossier pour demander une aide juridictionnelle afin de bénéficier de l''assistance d'un avocat.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

C est la meilleure des choses à faire. Un avocat sera à même de défendre au mieux vos intérêts en demandant un échéancier judiciaire de remboursement de la dette.
Si vous êtes de la région parisienne je suis en mesure de vous assister dans cette procédure si vous le souhaitez.

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

J'ai oublié de vous dire d aller voir une assistante sociale pour tenter d obtenir l prise en charge de tout ou partie de votre dette par le fonds de solidarité pour le logement. Vous pouvez consulter ma fiche sur le sujet sur Alexia

Maître <span class='text-uppercase'>LEPAGE-ROUSSEL</span> · Answer

Si le juge vous accorde un échéancier judiciaire de paiement et que vous le respectez, la clause résolutoire n est pas acquise ce qui signifie concrètement que votre bail n est pas résilié et que vous ne pouvez pas être expulsée.
Concernant le DALO vous ne pouvez qu attendre une nouvelle proposition de relogement et je vous recommande de vous faire assister d une assistante sociale qui pourra relancer le traitement de votre dossier de relogement.

eve22 · Answer

Merci beaucoup Maitre Lepage-Roussel pour vos réponses.

Pour rebondir sur ce que vous avez évoqué dans vos réponses, j'ai déjà fait les démarches auprès d'une assistante sociale.

D'après ses dires, elle n'est plus habilitée (comme c'était le cas par le passé) à intervenir pour relancer le traitement des dossiers de logement et je ne peux pas bénéficier du fonds de solidarité pour le logement car, en l'état actuel des choses, mes revenus sont trop peu élevés pour effectuer un échéancier de remboursement ( je suis au chômage et je perçois actuellement l'ASS).

J'ai fait appel la semaine dernière à un avocat sur Paris qui accepte l'aide juridictionnelle (dossier que je vais déposer au tribunal de Nanterre) et qui accepte de m'assister dans le cadre du contentieux avec ma propriétaire (assignation pour congé pour vente et expulsion).
Concernant les actions à mener liées au Dalo, j'ai consulté un avocat ce samedi à la Mairie de ma commune qui m'a conseillé de me focaliser sur le contentieux avec ma propriétaire et de faire valoir simplement mon statut Dalo lors de l'audience.

Dans le cas ou j'envisagerais malgré tout d'effectuer une action concernant le Dalo, je dois alors déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Cergy Pontoise et cela peut prendre 18 mois pour l'obtenir (temps d'attente...)

En outre, elle m'a conseillée de privilégier l'assistance du même avocat; or, l'avocat qui va s'occuper de mon contentieux avec ma propriétaire ne fait pas de droit administratif.

Je vous remercie de votre proposition de m'assister, je vais prendre le temps de la réflexion pour les actions à privilégier dans le suivi de mon dossier.

Maître <span class='text-uppercase'>RASOAVELOSON</span> · Answer

Précision: le recours Dalo correspond à la saisine de la commission de médiation ( Comed ). C'est le recours en injonction de l'article L. 441-2-3-1 du code de constriction et de l'habitat ( CCH ) que vous n'avez pas exercé.

Vous disposez encore de deux actions possibles, soumises à conditions :

1. Vous pouvez saisir le Tribunal administratif d’une requête en annulation de la proposition du Préfet que vous avez reçue si sa notification ne précise les délais et voies de recours . Auquel cas, ces délais ne vous sont pas opposables ( article R.421-5 du code justice administrative ) pendant une période indicative d'une année au sens de la Jurisprudence CZABAJ. Cela mérite une vérification avec votre Avocat.

2. Vous pouvez engager un recours indemnitaire si vous estimez qu’il y a eu carence fautive de l'Etat à exécuter la décision de la Comed dans le délai imparti en application de l'article L. 441-2-3 du CCH.

L’Etat engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la Comed, que vous ayez ou non fait usage du recours en injonction .

Il vous faut un Avocat pour discuter de toutes ces conditions de forme et de fond notamment des preuves à rapporter pour caractériser la faute du Préfet ( proposition de logement manifestement inadapté ) et les troubles dans vos conditions d’existence ( pouvant, entre autres, résulter de la procédure d'expulsion en cours)..

Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.

eve22 · Answer

Maître Rasoaveloson,

Je vous remercie pour votre éclairage.
Vous avez parfaitement répondu à ma question.

J'avais besoin de savoir s'il y avait d'autres actions possibles à mener en dehors du recours en injonction que je n'ai pas exercé.

Je me rends compte qu'il y aurait matière à agir sur les 2 actions possibles.... après vérification avec un avocat.

Concernant la première action possible, sur le document que j'ai reçu concernant la proposition de logement du préfet, il n'est effectivement pas précisé les délais et les voies de recours .
Je devais juste remplir et retourner une fiche navette pour les informer que la proposition n'était pas adaptée à mes besoins et que je refusais la proposition. Ce que j'ai fait en joignant en plus un courrier et un certificat médical.
D'ailleurs, mon statut Dalo n'a pas été supprimé suite à ce refus justifié.

Quant à la deuxième action possible ... ce que vous évoquez correspond aussi à ma situation (proposition inadaptée, problématiques liées à la procédure d'expulsion....)

Si ces deux actions sont possibles et adaptées à ma situation, pouvez-vous me préciser si ces deux actions sont à mener conjointement ou séparément ou s'il convient d'en privilégier une seule?

Je vous remercie encore pour vos précieux conseils.

eve22 · Answer

Merci à vous

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