bernard-debaisieux-avocat
Le fait que votre grand père ait été ancien combattant des deux guerres mondiales et qu'il ait perçu une pension de retraite d'ancien combattant résulte de ce que jusqu'à l'indépendance algérienne, il était sujet français, statut inique qui ne lui conférait pas la citoyenneté.
Il aurait pu acquérir la nationalité française, sur proposition du ministre de la défense ou être naturalisé en cas de blessure en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Par contre, l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France. Il n'en a pas non plus pour l'acquisition de la nationalité française, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
il y a 2 ans
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