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Somme due aux impots depuis 2018 ans est ce legal de la reclamer en 2022
Sujet initié par patrick, il y a 2 ans - 1968 vues

Bonjour est ce que qu il n y a pas un delit de concussion pour le centre des finances publiques sur la reclamation de la TH/CONTRIB.AUDIO DE 2018 ......merci
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5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Je ne vois pas comment serait constitué le délit de concussion qui se définit comme un détournement de fonds publics par un fonctionnaire.
Le trésor public dispose d'un délai de 4 ans pour réclamer des arriérés d'impôts et le délai de déchéance quadriennale commence à courir le 1er de l'année suivant celle de l'émission du titre de perception ou de l'état exécutoire. Donc, vous concernant, la déchéance aurait été acquise le 31 décembre (2019+4) 2023.
il y a 2 ans
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patrick
Bonjour ....merci de votre reponse .....Donc si je comprend bien en patientant jusqu au 1er janvier 2023 j acquiettai la decheance de la somme .....merci de votre confirmation
il y a 2 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Non, puisqu'ils ont émis un titre de recette ... c'est certainement pour mettre à exécution avant cette date.
il y a 2 ans
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patrick
Bonjour....Merci de votre reponse .....Bonne journee
il y a 2 ans
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patrick
Y a t il un moyen de diminuer la somme due etant donne qu a l heure actuelle je suis a la retraite ....et que cette somme est imputee a ma femme qui est handicapee et perçoit l allocation adulte handicape datant depuis 2011..........cette somme a etee calculee sur le fait que ma fille vivait encore chez nous ....et donc ils ont integre son salaire dans les revenus du foyer ....qui aujourd hui ....n habite plus ....donc ce calcul a ete fait lors de sa presence en notre foyer .....Merci de votre obligeance .....Patrick
il y a 2 ans
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